S'expatrier en Suisse : le forfait fiscal, ses vrais chiffres et ses pièges français

La Suisse a une réputation tenace : celle du pays qui accueille les grandes fortunes à des conditions fiscales douces. Au cœur de cette réputation, un dispositif au nom trompeur, le « forfait fiscal ». On imagine un impôt symbolique, presque un droit d'entrée. La réalité est plus nuancée : le forfait suisse est un vrai régime, solide et légal, mais ni bon marché ni sans conditions. Et pour un contribuable français, il comporte deux chausse-trappes qui n'ont rien à voir avec la Suisse elle-même — elles viennent de la France. Reprenons, avec les règles de 2026.

Le forfait fiscal en une phrase

Le « forfait fiscal » est le nom courant de l'imposition d'après la dépense, prévue par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, article 14) et la loi sur l'harmonisation (LHID, article 6). Son principe est simple à énoncer : vous n'êtes pas imposé sur vos revenus, mais sur votre dépense — c'est-à-dire sur votre train de vie mondial. Cette dépense sert de base d'imposition, et c'est à cette base que l'on applique ensuite l'impôt.

Autrement dit, l'administration ne cherche pas à connaître vos dividendes, vos plus-values ou vos loyers étrangers. Elle estime ce que vous dépensez pour vivre, et elle taxe ce montant. Pour une personne aux revenus élevés et diversifiés, l'écart avec une imposition classique sur le revenu réel peut être considérable — c'est tout l'intérêt du dispositif, et la raison pour laquelle il vise explicitement les grandes fortunes.

Qui peut en bénéficier ?

C'est là que la porte se referme sur beaucoup de candidats. Le forfait n'est pas ouvert à quiconque s'installe en Suisse : il faut réunir plusieurs conditions cumulatives.

• Être de nationalité étrangère. Les ressortissants suisses n'y ont pas droit — le forfait est, par construction, un régime d'accueil des étrangers fortunés.
• S'installer en Suisse pour la première fois, ou après une absence d'au moins dix ans. On ne peut pas quitter la Suisse un an et revenir sous forfait.
• N'exercer aucune activité lucrative en Suisse. C'est la condition décisive : ni emploi, ni clients, ni salariés sur le territoire helvétique.

Concrètement, le régime convient à des retraités, des investisseurs vivant de leur patrimoine, ou des dirigeants dont l'activité se déploie hors de Suisse. Il ne convient pas à un salarié qui travaille en Suisse, ni à un entrepreneur qui y installe ses clients et ses équipes : ceux-là relèvent de l'imposition ordinaire sur le revenu réel.

Combien ça coûte, vraiment ?

Le mot « forfait » laisse imaginer une somme modeste. Les chiffres racontent autre chose. La base d'imposition ne peut pas descendre en dessous d'un minimum, défini comme la valeur la plus élevée entre deux planchers :

• Un plancher fédéral d'au moins 429 100 CHF par an en 2026 — un montant indexé depuis la réforme de 2016, qui l'avait fixé à 400 000 CHF. Les cantons peuvent retenir un seuil supérieur ;
• Sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement occupé (multiple relevé de cinq à sept en 2016). Un logement de standing fait donc mécaniquement grimper la base.

À cette base cantonale peut s'ajouter un plancher de fortune. Et surtout, point capital : cette base n'est pas l'impôt. Elle est ensuite imposée aux taux ordinaires — fédéral, cantonal et communal cumulés. Le résultat, l'impôt réellement dû, se situe typiquement dans une fourchette de l'ordre de 150 000 à 500 000 CHF par an, voire davantage, selon le canton et la dépense retenue.

Un garde-fou complète le dispositif : le calcul de contrôle. Le forfait ne peut jamais être inférieur à l'impôt qui serait dû sur les revenus de source suisse et sur les revenus pour lesquels le contribuable réclame le bénéfice d'une convention fiscale. Impossible, donc, de loger des revenus suisses importants sous un forfait dérisoire.

Un régime qui se choisit canton par canton

La Suisse est fédérale, et le forfait n'échappe pas à la règle : ce sont les cantons qui décident de l'offrir ou non, et à quelles conditions.

• Cinq cantons l'ont aboli : Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures. Chez eux, pas de forfait — imposition ordinaire pour tout le monde.
• Vingt et un le maintiennent, dont Vaud, le Valais, Genève, le Tessin, Zoug et les Grisons — les destinations classiques des grandes fortunes.

Les seuils diffèrent d'un canton à l'autre. À titre d'ordre de grandeur pour 2026, on cite environ 435 000 CHF aux Grisons, 450 000 CHF dans le canton de Vaud et 500 000 CHF à Genève. Dans tous les cas, le forfait ne s'obtient pas sur formulaire : il se négocie, par un accord préalable (un ruling) conclu avec l'administration fiscale du canton d'installation, qui fixe la base retenue.

Piège français n° 1 : la convention de 1966

Voici le premier écueil, et il est majeur. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (impôts sur le revenu et la fortune) contient une clause redoutable : elle exclut de son bénéfice les personnes imposées au forfait « ordinaire ». En clair, un résident au forfait ordinaire n'est pas reconnu comme résident de Suisse au sens du traité. Or c'est ce traité qui protège contre la double imposition.

La conséquence est brutale : sans la protection conventionnelle, la France peut continuer à vous considérer comme imposable chez elle, avec un risque de double imposition. Le forfait, qui devait alléger la note, laisse alors la porte ouverte au fisc français.

Ce point à lui seul disqualifie l'idée d'un forfait ordinaire « pas cher » pour un Français : la seule version défendable est le forfait modifié, plus coûteux, mais qui sécurise le statut de résident suisse au sens du traité. C'est exactement le genre d'arbitrage qu'une lecture attentive de la convention, revenu par revenu, permet d'anticiper.

Piège français n° 2 : la succession

Le second piège est encore plus souvent ignoré, parce qu'il ne concerne pas l'impôt annuel mais la transmission. La convention franco-suisse sur les successions a été dénoncée par la Suisse et n'est plus en vigueur depuis le 1^er janvier 2015. Il n'existe donc, aujourd'hui, aucun garde-fou conventionnel contre la double imposition successorale entre les deux pays.

À l'inverse, il faut être juste : côté suisse, l'atout successoral est réel. En droit interne, les successions en ligne directe — conjoint, enfants — sont exonérées dans la quasi-totalité des cantons. Mais cet avantage ne joue que du côté helvétique ; il ne neutralise pas ce que la France peut réclamer. La bonne nouvelle suisse ne referme pas le piège français.

Ce chevauchement — un pays qui exonère, un autre qui taxe, sans traité pour trancher — est le cœur d'une succession internationale mal préparée. C'est précisément là qu'un cadrage en amont évite des surprises lourdes aux héritiers.

Quitter la France proprement

Le forfait suisse, même bien négocié, ne vaut rien si le départ de France est bâclé. Prendre domicile en Suisse suppose d'y obtenir un permis de séjour, d'y établir le centre réel de sa vie, et, corollaire indispensable, de rompre effectivement et de façon documentée sa résidence fiscale française. Un déménagement de papier ne suffit pas : l'administration française regarde où vit la famille, où sont les intérêts économiques, où se trouve le foyer.

Autre point à ne pas négliger au moment du départ : l'exit tax française peut s'appliquer sur les plus-values latentes — celles que vous n'avez pas encore réalisées — lorsque vous transférez votre domicile hors de France avec un patrimoine mobilier important ou une participation significative dans une société. Elle se déclenche au départ, avant même toute question suisse. Un test de résidence fiscale aide à mesurer où vous en êtes avant de vous engager.

En résumé

La Suisse offre un dispositif d'accueil des grandes fortunes qui a fait ses preuves : l'imposition d'après la dépense, un impôt assis non sur les revenus mais sur le train de vie. Réservé aux étrangers sans activité lucrative en Suisse, il se négocie canton par canton, avec une base minimale d'au moins 429 100 CHF en 2026 et un impôt effectif qui se chiffre le plus souvent entre 150 000 et 500 000 CHF par an. Ce n'est pas un « zéro impôt ». Et pour un Français, deux réalités françaises changent tout : la convention de 1966, qui impose de choisir le forfait modifié sous peine de perdre la protection contre la double imposition, et la convention successorale disparue depuis 2015, qui laisse la transmission exposée au fisc français. La méthode ne change pas : une rupture nette de la résidence française, une lecture précise des deux conventions, une succession anticipée — et une décision fondée sur votre situation réelle, pas sur la seule réputation de la Suisse.

Questions fréquentes