Convention fiscale : comment ne pas être imposé deux fois

Vous touchez un loyer en France et vivez au Portugal. Vous percevez des dividendes d'une société américaine alors que vous résidez à Dubaï. Vous êtes salarié d'une entreprise belge tout en habitant en Espagne. Dans chacun de ces cas, deux États peuvent légitimement vouloir taxer le même revenu. Sans règle commune, vous paieriez deux fois. La règle commune existe : c'est la convention fiscale. C'est le document le plus important de votre dossier d'expatrié, et c'est presque toujours celui que personne n'ouvre.

À quoi sert vraiment une convention fiscale

Une convention fiscale est un traité bilatéral signé entre deux pays. Son but n'est pas de faire baisser votre impôt, encore moins de le supprimer. Son but est de répartir le droit d'imposer chaque type de revenu entre les deux États, et d'organiser l'élimination de la double imposition lorsqu'elle se produit malgré tout.

La France a conclu plus de 120 conventions de ce genre, qui suivent presque toutes la même trame : le modèle de convention de l'OCDE. C'est une bonne nouvelle, car une fois que vous comprenez la logique d'une convention, vous les comprenez à peu près toutes. Mais c'est aussi un piège, car les détails, eux, changent d'un pays à l'autre, et ce sont les détails qui décident.

La première question : où êtes-vous résident ?

Tout commence par la résidence fiscale, parce qu'elle commande le reste. Le pays dans lequel vous êtes résident est, en principe, celui qui a le droit de vous imposer sur l'ensemble de vos revenus mondiaux ; l'autre pays ne taxe que ce qui provient de son territoire.

Le problème, c'est que les deux pays peuvent vous considérer résident en même temps, chacun selon ses propres critères internes. C'est précisément le rôle de la convention que de trancher ce conflit, grâce à une cascade de critères de départage appliqués dans un ordre strict :

• Le foyer d'habitation permanent : où disposez-vous d'un logement durable, à votre disposition à tout moment ?
• Le centre des intérêts vitaux : si vous avez un foyer dans les deux pays, où sont vos liens personnels et économiques les plus forts (famille, activité, patrimoine) ?
• Le lieu de séjour habituel : où passez-vous concrètement le plus de temps ?
• La nationalité, puis, en dernier recours, un accord amiable entre les deux administrations.

Ce point est décisif, et c'est là que beaucoup d'expatriés se trompent : une carte de résident ou un titre de séjour dans un autre pays ne suffit pas à faire de vous un non-résident français. Nous l'avons détaillé dans notre article sur la résidence fiscale et la carte de résident. Sans convention pour trancher, vous restez exposé à une double résidence, donc à une double imposition.

Chaque type de revenu suit sa propre règle

Une fois la résidence fixée, la convention ne traite pas vos revenus en bloc : elle les découpe catégorie par catégorie, et attribue à chacune un pays compétent. C'est ce découpage, article par article, qui fait l'épaisseur d'une convention. Les grandes lignes sont presque toujours les mêmes :

• Revenus immobiliers (loyers, plus-values immobilières) : imposables dans le pays où se situe le bien. Votre appartement parisien reste taxable en France, même si vous vivez ailleurs.
• Bénéfices d'entreprise : imposables là où l'entreprise exerce, via la notion d'établissement stable. C'est tout l'enjeu, par exemple, d'une LLC américaine pilotée depuis la France.
• Dividendes, intérêts, redevances : imposition partagée, le pays de la source pouvant prélever une retenue plafonnée (voir plus bas), le pays de résidence imposant ensuite avec un crédit d'impôt.
• Salaires : en principe imposables là où le travail est effectué.
• Pensions de retraite : la règle dépend du caractère privé ou public de la pension, et varie fortement d'une convention à l'autre, comme le montre le cas de la retraite au Maroc.

La conséquence pratique est simple : il ne suffit pas de savoir où vous habitez. Pour chaque source de revenu, il faut ouvrir la convention à l'article correspondant. Deux personnes installées dans le même pays peuvent avoir des situations fiscales radicalement différentes selon la nature de leurs revenus.

Les deux méthodes pour effacer la double imposition

Que se passe-t-il quand un revenu reste imposable dans les deux pays malgré la répartition ? La convention prévoit alors un mécanisme d'élimination, et il en existe deux grandes méthodes.

La méthode de l'exonération

Le revenu déjà imposé à l'étranger est exonéré en France. Mais il n'est pas oublié pour autant : il est pris en compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus français. C'est la règle dite du taux effectif : vous ne payez pas d'impôt français sur le revenu étranger, mais celui-ci peut faire monter le taux qui s'applique au reste.

La méthode du crédit d'impôt

Le revenu est cette fois imposé en France, mais vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Selon la convention, ce crédit est égal soit à l'impôt effectivement payé à l'étranger, soit à l'impôt français correspondant à ce revenu. Beaucoup de conventions françaises récentes retiennent un crédit d'impôt égal à l'impôt français : dans ce cas, le résultat est le même qu'une exonération, le revenu étant en pratique neutralisé en France.

La retenue à la source et son plafond conventionnel

Pour les dividendes, les intérêts et les redevances, le pays d'où provient le revenu, l'État de la source, conserve le droit de prélever une retenue à la source. Mais la convention en plafonne le taux : souvent 15 % pour les dividendes de portefeuille, parfois 5 % pour les participations importantes, et 0 à 10 % pour les intérêts.

Deux réflexes en découlent. D'abord, si la retenue appliquée dépasse le plafond prévu par la convention, l'excédent peut être récupéré auprès de l'administration du pays source, via une demande de remboursement. Ensuite, le pays de résidence accorde un crédit d'impôt correspondant à la retenue, pour éviter que le même dividende ne soit taxé pleinement des deux côtés. Encore faut-il le réclamer correctement : beaucoup de contribuables laissent filer ces sommes faute de connaître la mécanique.

Le vrai piège : l'absence de convention

Tout ce qui précède suppose qu'une convention existe. Or, ce n'est pas toujours le cas. La France n'a pas de convention fiscale avec certains pays, et c'est là que se cache le danger le plus sous-estimé de l'expatriation.

Sans convention, rien n'empêche les deux États d'imposer le même revenu. La France prévoit bien quelques mécanismes unilatéraux de crédit d'impôt, mais ils sont partiels et ne couvrent pas toutes les situations. Résultat : un pays qui affiche fièrement « 0 % d'impôt » mais qui n'a aucune convention avec la France peut se révéler, au global, moins protecteur qu'un pays conventionné où vous payez un peu. C'est exactement le piège que nous décrivons à propos du Paraguay et des destinations « zéro impôt ».

Les erreurs les plus fréquentes

• Croire qu'un titre de séjour règle la résidence fiscale. La résidence se détermine par les faits et les critères de départage de la convention, pas par une carte.
• Raisonner « par pays » au lieu de « par revenu ». Loyers, dividendes, salaires, pensions peuvent relever de pays différents, dans la même situation.
• Attendre d'une convention qu'elle annule l'impôt. Elle évite le doublon, pas l'imposition. Un revenu reste taxé au moins une fois.
• Oublier de réclamer le crédit d'impôt ou le remboursement de retenue. Ces sommes ne reviennent pas automatiquement : il faut les demander, avec les bons justificatifs.
• Partir vers un pays sans convention sans le savoir. L'absence de traité change radicalement l'équation et passe souvent inaperçue.

En résumé

Une convention fiscale n'est pas un document réservé aux spécialistes : c'est la carte qui dit, pour chacun de vos revenus, quel pays a le droit de taxer et comment éviter d'être imposé deux fois. La méthode est toujours la même : fixer d'abord la résidence, lire ensuite la convention revenu par revenu, puis appliquer l'exonération ou le crédit d'impôt. Et la première vérification, avant même de choisir une destination, est de s'assurer qu'une convention existe. Bien lue, elle transforme une situation transfrontalière anxiogène en un cadre clair et maîtrisable.

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