Un parent français installé au Portugal, des enfants en France et aux États-Unis, un appartement à Lisbonne, un autre à Paris, un compte-titres au Luxembourg. À son décès, quelle loi décide du partage ? Quel pays prélève des droits de succession, et lequel le premier ? Ces situations, exotiques sur le papier, sont le quotidien des familles expatriées. Et l'erreur fondamentale consiste à croire que la réponse est unique. Il y a en réalité deux questions, deux corps de règles.
Deux questions à ne jamais confondre
La première question est civile : qui hérite, dans quelles proportions, avec quels droits pour les enfants et le conjoint ? La seconde est fiscale : quel pays taxe la transmission, et combien ? Le piège, c'est que la loi qui répond à la première ne répond pas à la seconde. On peut très bien voir sa succession réglée selon une loi étrangère et taxée selon les règles françaises. Gardez ce fil tout au long de votre réflexion : loi civile et fiscalité avancent sur deux rails parallèles.
La loi civile : le règlement européen 650/2012
Depuis le 17 août 2015, un règlement européen, le règlement 650/2012 (parfois appelé « Bruxelles IV »), a unifié les règles de désignation de la loi civile applicable aux successions dans l'Union européenne, à l'exception du Danemark et de l'Irlande. Son principe est simple et puissant : une seule loi régit l'ensemble de la succession, biens mobiliers et immobiliers confondus, où qu'ils se trouvent.
Quelle loi ? Par défaut, celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français décédé en résidant habituellement au Portugal verra, sauf choix contraire, sa succession régie par la loi portugaise.
Mais le règlement offre une option décisive : la professio juris. De son vivant, toute personne peut choisir, par testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité plutôt que par celle de sa résidence. Un expatrié français peut ainsi décider que c'est la loi française qui s'appliquera, ou au contraire conserver la loi de son pays d'accueil. C'est un levier de planification considérable, encore faut-il l'activer expressément.
Le règlement 650/2012 désigne la loi qui dit qui hérite. Il ne dit pas un mot des impôts.
La réserve héréditaire et le droit de prélèvement
Choisir une loi étrangère soulève aussitôt une question sensible : peut-on échapper à la réserve héréditaire, cette part minimale que le droit français garantit aux enfants ? Certaines lois étrangères, anglo-saxonnes notamment, ignorent toute réserve et permettent de tout léguer à qui l'on veut.
La France a réagi. Depuis la loi du 24 août 2021, un droit de prélèvement compensatoire permet aux enfants de récupérer, sur les biens situés en France ou dans un autre État de l'Union européenne, l'équivalent de la réserve dont une loi étrangère les aurait privés, lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant ou résident de l'UE. Autrement dit, la professio juris ne permet pas toujours de contourner la protection des enfants. C'est un point à vérifier impérativement avant de bâtir une stratégie sur une loi sans réserve.
La fiscalité : un tout autre terrain
Passons au second rail. La fiscalité des successions ne dépend ni du règlement 650/2012, ni de la loi civile choisie. En France, elle obéit à l'article 750 ter du Code général des impôts, qui prévoit trois situations :
- Le défunt est résident fiscal français : tous ses biens, en France comme à l'étranger, sont imposables en France.
- Le défunt est non-résident : en principe, seuls ses biens situés en France sont imposables.
- Mais si l'héritier est résident fiscal français depuis au moins 6 des 10 dernières années, les biens mondiaux qu'il reçoit deviennent imposables en France, même si le défunt vivait à l'étranger.
La résidence du défunt, celle de chaque héritier et la localisation des biens se combinent donc pour déterminer ce que la France taxe. Une même succession peut être partiellement imposée en France pour un héritier, et pas pour un autre.
La France n'a signé qu'une trentaine de conventions fiscales en matière de succession, bien moins qu'en matière d'impôt sur le revenu. En l'absence de convention entre les deux pays concernés, rien n'empêche chacun d'imposer la même transmission. Des mécanismes d'imputation atténuent parfois la double imposition, mais ils sont limités. C'est le principal angle mort des successions internationales.
Les outils de la transmission internationale
Face à cette complexité, plusieurs leviers permettent d'organiser et d'alléger la transmission, à condition de les calibrer avec la résidence et les conventions applicables :
- L'assurance-vie, dénouée en principe hors succession civile et dotée d'une fiscalité propre : un outil central, détaillé dans notre article sur l'assurance-vie et l'expatriation.
- Les donations anticipées, pour transmettre de son vivant en profitant des abattements et en figeant la valeur.
- Le démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit), pour transmettre tout en conservant l'usage ou les revenus.
- Les structures (sociétés civiles, holdings), pour organiser la détention d'un patrimoine réparti entre juridictions.
Aucun de ces outils n'est universel : leur efficacité dépend entièrement de votre résidence, de celle de vos héritiers, et de la convention fiscale applicable. D'où l'importance de partir d'une cartographie précise avant de choisir un instrument.
Une succession internationale se pilote sur deux plans en parallèle : la loi civile (réglée par le règlement 650/2012 et, le cas échéant, la professio juris) et la fiscalité (réglée par l'article 750 ter du CGI et les rares conventions successorales). Optimiser l'un sans regarder l'autre, c'est risquer de gagner d'un côté ce qu'on perd de l'autre.
Les erreurs fréquentes
- Croire que la loi applicable règle aussi les impôts. Civil et fiscal sont deux mondes séparés.
- Choisir une loi étrangère en pensant déshériter ses enfants, sans tenir compte du droit de prélèvement de 2021.
- Oublier la résidence des héritiers. La règle des 6 ans sur 10 peut rendre des biens étrangers imposables en France.
- Ignorer l'absence de convention successorale, et découvrir la double imposition au pire moment.
- Ne rien anticiper de son vivant, alors que donations, démembrement et assurance-vie se préparent en amont.
En résumé
Transmettre un patrimoine international n'est pas plus risqué qu'une succession classique, à condition de ne pas mélanger les deux questions qui le composent. D'abord la loi civile : par défaut celle de la dernière résidence, ou celle de votre nationalité si vous l'avez choisie, sous réserve des droits des enfants. Ensuite la fiscalité : indépendante de la première, fondée sur la résidence du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens, avec un vrai risque de double imposition faute de convention. Cartographier l'ensemble, choisir sa loi, calibrer ses outils : la transmission internationale se prépare, elle ne s'improvise pas.
Questions fréquentes
Quelle loi régit une succession internationale ?
Dans l'UE (sauf Danemark et Irlande), le règlement 650/2012 désigne une loi unique : par défaut celle de la dernière résidence habituelle du défunt, ou celle de sa nationalité s'il l'a choisie (professio juris). Ce règlement ne traite que l'aspect civil, pas la fiscalité.
La loi applicable règle-t-elle aussi les impôts ?
Non. La fiscalité dépend du droit interne de chaque pays (en France, l'article 750 ter du CGI) et des rares conventions successorales. On peut relever d'une loi civile étrangère et d'une fiscalité successorale française.
Peut-on déshériter ses enfants en choisissant une loi étrangère ?
Pas facilement : la réserve héréditaire les protège. Depuis la loi du 24 août 2021, un droit de prélèvement compensatoire permet aux enfants de récupérer leur réserve sur les biens situés en France ou dans l'UE, si le défunt ou un enfant est ressortissant ou résident de l'UE.
Qui paie les droits de succession quand on vit à l'étranger ?
Selon l'article 750 ter du CGI : défunt résident français = biens mondiaux imposables ; défunt non-résident = biens français seulement, sauf si l'héritier est résident français depuis 6 des 10 dernières années (alors biens mondiaux reçus imposables en France).
Risque-t-on une double imposition successorale ?
Oui : la France n'a qu'une trentaine de conventions en matière de succession. Sans convention, deux pays peuvent imposer la même transmission. Les mécanismes d'imputation sont limités ; l'anticipation reste le meilleur levier.
L'assurance-vie est-elle utile pour transmettre à l'international ?
Oui : dénouée hors succession civile et dotée d'une fiscalité propre, c'est un outil central. Son traitement dépend de la résidence du souscripteur et du bénéficiaire et de la convention applicable.
Préparer une transmission qui traverse les frontières
Loi applicable, réserve, fiscalité des héritiers, outils de transmission : une vision d'ensemble avant les décisions définitives. Tout commence par un appel de cadrage.
Découvrir le diagnosticSources & références
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales et le certificat successoral européen : eur-lex.europa.eu
- Article 750 ter du Code général des impôts (droits de mutation à titre gratuit) : Légifrance
- Réserve héréditaire et droit de prélèvement (article 913 du Code civil, loi du 24 août 2021) : Légifrance
- Conventions fiscales en matière de succession conclues par la France : impots.gouv.fr