PEA et expatriation : vous le gardez, mais…

Le plan d'épargne en actions est l'une des plus belles enveloppes fiscales françaises : après cinq ans, les plus-values et dividendes échappent à l'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus pour un résident). Logiquement, beaucoup de candidats au départ se demandent ce qu'il advient de ce plan une fois qu'ils ne sont plus résidents français. La réponse a radicalement changé en 2019, et elle mérite d'être comprise dans le détail — car « pouvoir garder son PEA » ne veut pas dire « avoir intérêt à le garder ».

Avant 2019, partir fermait le PEA. Plus aujourd'hui.

Jusqu'à la loi PACTE, le transfert du domicile fiscal hors de France entraînait, sauf exception, la clôture du PEA. C'était un point de friction majeur pour les expatriés. La loi PACTE (codifiée à l'article L221-32-2 du Code monétaire et financier) a supprimé cette règle. Désormais :

• Le transfert de votre résidence fiscale hors de France n'entraîne plus la clôture du plan.
• Son ancienneté est conservée : la date d'ouverture reste le point de départ du compteur, et l'exonération d'impôt sur le revenu acquise après cinq ans n'est pas remise en cause par le seul fait de devenir non-résident.
• Le cadre fiscal français du plan est préservé.

C'est une vraie liberté pour qui s'expatrie : on n'est plus contraint de liquider son PEA dans l'urgence avant de partir.

L'exception qui ferme tout : l'ETNC

Il existe une seule exception, mais elle est sans appel. Si vous transférez votre résidence dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) — une liste fixée par la France à l'article 238-0 A du CGI, visant des juridictions jugées non coopératives en matière fiscale — le PEA est clôturé d'office, et le gain net est imposé immédiatement :

• à l'impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans ;
• aux prélèvements sociaux, quelle que soit l'ancienneté du plan.

Autrement dit, la destination compte autant que le départ lui-même. Un point de plus qui montre, comme souvent, que le choix du pays n'est jamais neutre.

Côté France, le non-résident est plutôt bien traité

Pour un départ vers un pays « normal » (hors ETNC), la fiscalité française du PEA devient même favorable :

• Plus-values : en cas de retrait ou de clôture par un non-résident, la plus-value nette réalisée dans le plan est hors du champ de l'impôt sur le revenu français et des prélèvements sociaux. C'est cohérent avec le principe selon lequel la France n'impose pas, en règle générale, les plus-values mobilières des non-résidents.
• Dividendes : pour les titres cotés, pas de retenue à la source à l'intérieur du PEA. En revanche, les dividendes de titres non cotés de sociétés françaises versés dans un PEA de non-résident sont soumis à une retenue à la source, sous réserve des conventions fiscales.

Le vrai piège : votre nouveau pays ignore l'enveloppe

C'est le point le plus important, et le plus négligé. Le PEA est une enveloppe fiscale française. Son exonération relève du droit français — elle ne lie en rien votre pays d'accueil. Or la plupart des pays ne reconnaissent pas le PEA comme une enveloppe défiscalisée : à leurs yeux, c'est un simple compte-titres.

Conséquence : votre pays de résidence peut imposer, selon ses propres règles, les dividendes et les plus-values réalisés à l'intérieur du plan — parfois chaque année, et indépendamment de tout retrait. L'avantage fiscal que vous chérissiez en France peut alors être purement et simplement neutralisé de l'autre côté de la frontière.

C'est exactement la logique que nous rappelons à propos des conventions fiscales : ce qui décide de votre imposition, ce n'est pas le produit que vous détenez, c'est le pays où vous êtes résident et la convention qui le lie à la France.

Le risque pratique : la banque qui ne veut plus de vous

Au-delà du droit fiscal, il y a la réalité bancaire. Légalement, le plan est maintenu et, après cinq ans, les retraits partiels ne le ferment plus et vous pouvez même reprendre des versements. Mais en pratique, beaucoup d'établissements teneurs de compte restreignent ou refusent les clients non-résidents — voire la simple détention du plan — selon le pays de résidence. Certains courtiers vous demanderont de clôturer, d'autres bloqueront les versements.

Ce qu'il faut faire avant de partir

La bonne séquence, tant que vous êtes encore résident :

• Vérifier la destination : est-elle un ETNC ? Comment la convention et la fiscalité locale traiteront-elles les dividendes et plus-values du plan ?
• Interroger votre établissement sur le maintien du PEA pour un non-résident du pays visé.
• Arbitrer en conscience : selon les réponses, conserver le plan et son ancienneté, ou réaliser certains gains avant le départ pendant qu'ils relèvent encore du régime résident.

Cette réflexion fait partie intégrante de la checklist du départ : le PEA n'est qu'une pièce d'un puzzle qui comprend aussi l'assurance-vie, les comptes étrangers et l'éventuelle plus-value immobilière.

En résumé

La loi PACTE a réglé un vieux problème : on ne perd plus son PEA en quittant la France, l'ancienneté est conservée, et le non-résident bénéficie même d'une fiscalité française très allégée à la sortie. Restent deux réserves décisives. D'abord l'ETNC, qui ferme et taxe le plan d'office. Ensuite, et surtout, le fait que l'avantage du PEA n'est pas exportable : votre nouveau pays peut le traiter comme un compte-titres ordinaire et imposer les revenus du plan à sa façon. Comme toujours, la décision se prend avant le départ, à la lumière de la destination, de la convention et de la position de votre banque.

Questions fréquentes