Wise, Revolut, crypto, compte de votre LLC : ces comptes que le fisc considère à l'étranger

C'est probablement l'obligation fiscale la plus ignorée de France, et la plus mal comprise. Beaucoup l'associent encore à l'évasion fiscale et aux comptes numérotés. La réalité de 2026 est tout autre : avec les néobanques, les plateformes crypto et l'entrepreneuriat international, des millions de Français ordinaires détiennent des comptes « à l'étranger » sans le savoir. Et l'administration, elle, le sait de mieux en mieux : elle reçoit chaque année, automatiquement, les informations de milliers d'établissements étrangers.

La règle : tout compte étranger, même vide, même inutilisé

L'article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne domiciliée fiscalement en France de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger dans l'année. La déclaration se fait sur le formulaire 3916 / 3916-bis, annexé à la déclaration 2042, à raison d'un formulaire par compte.

Trois points que l'on découvre souvent trop tard :

• Le solde n'a aucune importance. Un compte à zéro, dormant, ou ouvert puis refermé dans l'année doit être déclaré. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur ce qu'il contient.
• « Utilisé » suffit. Vous n'êtes pas titulaire mais vous avez une procuration, ou vous vous servez du compte ? Vous êtes dans le champ de l'obligation.
• C'est chaque année. La déclaration se renouvelle à chaque déclaration de revenus, tant que le compte existe.

Quels comptes, concrètement ?

Le critère qui compte n'est ni la langue de l'application, ni la devise, ni même l'IBAN affiché : c'est le lieu d'établissement du teneur de compte. Une néobanque agréée en Lituanie ou en Belgique tient vos fonds hors de France, même si tout, dans l'interface, vous semble français. À l'inverse, certaines néobanques ont ouvert des succursales françaises et émettent des IBAN français : dans ce cas, le compte peut ne plus être « à l'étranger ». En cas de doute, le réflexe sain est simple : déclarer ne coûte rien ; ne pas déclarer peut coûter 1 500 € par an et par compte.

Le cas du compte de votre LLC ou société étrangère

Le compte ouvert au nom de votre société étrangère est, juridiquement, celui de la société. Mais si vous l'utilisez à titre personnel, si vous y avez une procuration, ou si la frontière entre vos dépenses et celles de la société est poreuse, vous pouvez entrer dans le champ du « détenu ou utilisé ». C'est l'un des angles morts classiques des entrepreneurs avec une LLC américaine restés résidents fiscaux français : la structure est déclarée, mais pas le compte. Ce point mérite une analyse propre à chaque situation, et il est lié à un sujet plus large : la façon dont la France regarde votre société étrangère quand vous vivez en France.

Ce que coûte l'oubli : l'addition, poste par poste

• 1 500 € d'amende par compte non déclaré, portée à 10 000 € par compte s'il est situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France. Chaque année non déclarée est une infraction distincte, et l'administration peut remonter plusieurs années. Cette amende fixe se prescrit par 4 ans (article L. 188 du Livre des procédures fiscales).
• Comptes crypto : 750 € par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude, montants doublés (1 500 € / 250 €) dès que la valeur des comptes dépasse 50 000 €, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
• Majoration de 80 % des rappels d'impôt liés aux avoirs non déclarés (article 1729-0 A du CGI). Cette majoration se substitue à l'amende fixe (elle n'est pas cumulable avec elle) sans jamais pouvoir lui être inférieure.
• Prescription portée à 10 ans : pour les comptes non déclarés, le délai de reprise de l'administration passe de 3 à 10 ans (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Attention toutefois : ce délai allongé ne s'applique pas si le total des soldes de vos comptes étrangers est resté sous 50 000 € à tout moment de l'année : dans ce cas, le délai de reprise reste celui de droit commun, soit 3 ans.
• Présomption de revenus : les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger via un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables (article 1649 A du CGI), sauf preuve contraire. C'est à vous de démontrer que non.

« Personne ne le saura » : si, justement

C'est le second malentendu. Depuis la généralisation de l'échange automatique de renseignements (norme CRS de l'OCDE), les banques de plus de 100 juridictions transmettent chaque année aux administrations fiscales l'identité de leurs clients non-résidents, les soldes et les revenus des comptes. La DGFiP reçoit ces fichiers, les croise avec les déclarations, et envoie des courriers de plus en plus ciblés. La question n'est plus « le fisc peut-il le savoir ? » mais « quand le rapprochement sera-t-il fait ? ». Un compte Wise non déclaré n'est pas un secret : c'est une ligne en attente dans une base de données.

Et si vous quittez la France ?

L'obligation pèse sur les résidents fiscaux français. Un non-résident n'a pas de formulaire 3916 à déposer. Mais cette frontière est exactement celle que nous décrivions dans notre article sur la résidence fiscale : si votre départ n'est pas solide, si votre foyer ou vos intérêts économiques sont restés en France, l'administration peut vous requalifier en résident. Dans ce cas, le défaut de déclaration de vos comptes étrangers ne sera pas un détail : il s'ajoutera au redressement, avec la majoration de 80 % et, si le total des soldes a dépassé 50 000 € en cours d'année, la prescription portée à 10 ans (sinon, le délai de droit commun de 3 ans). À l'inverse, l'année du départ et celle du retour sont des années de résidence partielle où l'obligation s'applique encore : c'est typiquement le genre de transition où l'on oublie un formulaire.

Régulariser : plus simple maintenant que plus tard

Si vous découvrez que vous auriez dû déclarer, la voie raisonnable est la régularisation spontanée : déposer les formulaires 3916/3916-bis pour les années concernées et, si des revenus ont été omis, des déclarations rectificatives. Une démarche spontanée, avant tout contrôle, est systématiquement mieux traitée qu'une découverte par l'administration ; selon les situations, tout ou partie des pénalités peut faire l'objet d'une modulation ou d'une demande de remise gracieuse. Mais l'ordre des opérations compte : on chiffre d'abord l'exposition (quels comptes, quelles années, quels revenus éventuels), on choisit ensuite la stratégie de dépôt. Régulariser à l'aveugle, c'est parfois rouvrir des sujets qu'il fallait traiter autrement.

En résumé

Tout résident fiscal français doit déclarer chaque année ses comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (formulaire 3916), y compris les néobanques et les comptes crypto (3916-bis), même vides. L'oubli coûte 1 500 à 10 000 € par compte et par an, avec majoration de 80 % (qui se substitue à l'amende fixe) et, en cas de redressement, une prescription portée à 10 ans lorsque le total des soldes a dépassé 50 000 € dans l'année (3 ans en deçà), et l'échange automatique d'informations rend la découverte quasi certaine. Les non-résidents ne sont pas concernés, à condition que leur non-résidence soit réelle. Si vous avez des comptes non déclarés, la régularisation spontanée et organisée est la sortie propre.

Questions fréquentes