1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sur patrimoine-international.com par Expat Group LLC, société de droit américain (Wyoming), éditrice du site (voir les mentions légales) (« le Prestataire »), à toute personne réservant une prestation (« le Client »). Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.
2. Prestations et prix
- Appel de cadrage — 500 € : entretien approfondi (visioconférence) pour cerner la situation et le projet du Client et définir le périmètre d'un éventuel diagnostic, suivi d'une note préliminaire écrite.
- Diagnostic patrimonial international — 2 500 € (dont les 500 € de l'appel de cadrage, qui s'imputent intégralement) : document écrit confidentiel d'environ quinze pages — cartographie patrimoniale, diagnostic de résidence fiscale, conformité, axes d'optimisation, feuille de route — suivi d'un appel de restitution d'environ une heure.
- Accompagnement sur-mesure : périmètre et prix définis par devis à l'issue de la restitution, le cas échéant avec le cabinet associé du Prestataire.
Prix exprimés en euros, TVA non applicable.
3. Réservation et paiement
L'appel de cadrage se réserve en ligne (calendrier de réservation) ou par email à contact@patrimoine-international.com. La réservation est ferme à réception du paiement. Le solde du diagnostic (2 000 €) est dû avant le lancement des travaux.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par email à contact@patrimoine-international.com.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai (par exemple un appel de cadrage programmé sous 14 jours), il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après un tel commencement, il est redevable du prix au prorata de la prestation déjà exécutée ; conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès.
5. Délais d'exécution
La note préliminaire est remise à la suite de l'appel de cadrage. Le diagnostic est remis sous environ 15 jours à compter de la réception des éléments nécessaires transmis par le Client. Ces délais sont indicatifs ; un retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation de la prestation ni des dommages et intérêts.
6. Nature de la prestation
Le Diagnostic patrimonial international est une prestation d'analyse et d'orientation stratégique. Il ne constitue pas un conseil en investissement financier (l'activité CIF est en cours d'agrément), ni une consultation juridique ou fiscale au sens des professions réglementées, et ne se substitue pas à l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable habilité. La mise en œuvre des orientations relève de la décision du Client, le cas échéant avec les professionnels réglementés compétents.
7. Obligations du Client
La qualité du diagnostic dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Le Client s'engage à fournir des éléments sincères et complets ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.
8. Confidentialité et données personnelles
Les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles et ne sont partagées qu'avec son accord (par exemple vers le cabinet associé pour un accompagnement). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. La fiscalité internationale évolue : les analyses sont établies au regard des textes en vigueur à la date de remise.
10. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le Prestataire à contact@patrimoine-international.com en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du dispositif de médiation de la consommation compétent sont communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit du lieu d'établissement du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence habituelle.